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Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier.. Ce droit peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
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Le bail à construction ,prévu aux articles L251-1 à L251-9 du code de la construction et de l'habitation, est la convention par laquelle le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
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En cas d'absence dans le contrat de location de l'information relative à la surface habitable, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail (article 3 de la loi 1989).
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Cas du bail à construction résilié de façon amiable avant le minimum de 18 ans : on devrait avoir une disqualification du bail à construction avec création d’un droit personnel et non plus réel.
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En effet, même si l'acte prévoit expressément une indivisibilité entre le bail à construction et le pacte de préférence, les parties n'ont en fait conclu qu'un bail à construction assorti d'une promesse unilatérale de vente conférant au preneur une option (cass, 3ème civ. 7 juillet 2010).
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