La fraude, liée par la volonté de tromper un juge doit être sanctionnée. La duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d’un délit pénal du ressort du Tribunal correctionnel. C’est le délit d’escroquerie au jugement, dont …

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La demande doit être introduite par un courrier adressé à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen de la Cour de révision et de réexamen.

de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant ».

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Il s’agit notamment des affaires concernant les personnes et la famille (état civil, régimes matrimoniaux, successions, divorce, autorité parentale, etc.), des affaires concernant le droit de la propriété immobilière, des brevets et droit des marques ou les affaires dont le montant est indéterminé.

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Avoir de l’autorité politique c’est avoir des droits d’accès et d’actionnement des processus publics de décisions, ainsi que les moyens, financiers, logistique et sécuritaires de se faire obéir par les appareils exécutifs de l’Etat.

Cette question revient très souvent dans l'espace médiatique. Elle a commencé à être évoquée suite à la polémique liée à la double nationalité de Monsieur Wade pour finir par celle qui a émaillé sa condamnation à six (06) ans d'emprisonnement ferme et une amende de 138 milliards de FCfa. Depuis sa libération par grâce présidentielle, cette question est devenue plus qu'actuelle.

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A côté des recours classiques dits ordinaires ( appel, opposition) parmi les recours dites extraordinaires ( pourvoi en cassation, tierce opposition,) il y a le recours en révision envisagé par les articles 592 à 603 du NCPC.

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